RDC | Contentieux électoral : La Cour constitutionnelle rectifie-t-elle les erreurs matérielles ?

Après les arrêts rendus par la cour constitutionnelle pour les législatives nationales, les réactions fusent de partout. Certains partis politiques lésés par ces décisions la Haute Cour qui ont soit validés ou invalidés leurs députés crient notamment aux erreurs matérielles.

Une question se pose, est-il possible de corriger une erreur à la Cour Constitutionnelle alors que ces arrêts sont inattaquables et irrévocables ?

Interrogé à ce sujet, le Bâtonnier Maurice Kanyama Mudishi affirme que cela est possible. Il précise par ailleurs que le principe de rectification de l’erreur matérielle est que celle-ci ne doit pas modifier le dispositif, sauf en cas des erreurs de chiffres.

« C’est possible par une requête motivée intitulée référence en rectification de l’erreur matérielle. La Cour peut revenir pour examiner le cas, mais seulement le principe en rectification de l’erreur matérielle ne modifie pas le dispositif. Sauf en cas des erreurs de chiffres, mais si c’est l’erreur liée au nom, ça ne rectifie pas la décision de la Cour », a-t-il martelé. 

C’est le mardi 12 mars 2024 que la Cour constitutionnelle a rendu ses arrêts pour les législatives nationales du 20 décembre 2023.

DNS